Informations sur l’enjeu

La criminalisation de la non-divulgation du VIH

Au Canada, une personne vivant avec le VIH qui ne divulgue pas sa séropositivité au VIH à un partenaire sexuel avant d’avoir une activité sexuelle comportant ce que les cours appellent une « possibilité réaliste de transmission » peut être accusée d’agression sexuelle grave. Cela découle d’une disposition du Code criminel qui stipule que le consentement obtenu par fraude est vicié, et d’une décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle ne pas divulguer sa séropositivité au VIH en présence d’un « risque important de lésions corporelles graves » constitue une forme de fraude.

Le Réseau juridique VIH (anciennement le « Réseau juridique canadien VIH/sida ») examine les implications du recours à la loi sur l’agression sexuelle dans des poursuites pour non-divulgation du VIH, considérant les différences marquées entre les types de comportements habituellement qualifiés d’agression sexuelle (y compris le viol) et les cas de non-divulgation du VIH. Cette analyse démontre que le recours à la loi sur l’agression sexuelle dans le contexte de la non-divulgation du VIH — où l’activité sexuelle est consensuelle, outre la non-divulgation — n’est pas approprié et peut avoir un impact néfaste sur la loi sur l’agression sexuelle en tant qu’outil pour faire avancer l’égalité des genres et contrer la violence sexospécifique.

 Droit criminel, sexe et non-divulgation du VIH